Et le public alors ? : les règles du jeu

Les droits d’auteur

Le code de la propriété intellectuelle

Toute création d’un auteur, si elle est originale et porte l’empreinte et la personnalité de son auteur, est protégée par le droit d’auteur quelle qu’en soit la forme. Ce droit prend 2 aspects : le droit moral qui protège l’intégrité de la création et le droit patrimonial qui est l’exploitation de l’œuvre. De ce second type de droit émanent le droit de la représentation de l’œuvre (une communication directe au public) et un droit de reproduction (toute fixation d’une œuvre sur un support).
L’auteur peut céder ses droits par contrat à des tiers (situation classique de l’édition, mais aussi société de gestion collective de type Sacem).
L’auteur ou les détenteurs de ses droits ont, pendant toute la durée de la protection de l’œuvre (pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort), le monopole des droits de reproduction et de représentation.
Ce qui signifie qu’il faut avoir, dans tous les cas et quelle que soit la situation, l’autorisation de l’auteur et de ses ayants droit pour tout usage d’une œuvre : représentation, reproduction, intégrales ou partielles, mais aussi adaptation ou traduction.
L’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle liste précisément les cas où l’autorisation n’est pas nécessaire :

• Représentations privées, gratuites, dans le cadre du cercle de famille (le cercle de famille est composé des personnes habitant habituellement sous le même toit)
• Reproductions à usage privé et non destinées à une utilisation collective (il faut le comprendre au sens strict : on fait une copie privée d’une œuvre dont on est propriétaire soi même d’un exemplaire original)
• Reproduction même intégrale des informations d’actualités
• Citation incorporée à une œuvre nouvelle à but pédagogique, scientifique ou d’information, sous réserve de mentionner précisément la source
• Citation dans une revue de presse d’extraits d’articles (la reproduction intégrale d’un article est quant à elle soumise à autorisation)
• Reproduction même intégrale d’œuvres d’art dans des catalogues de ventes publiques
• La parodie, le pastiche et la caricature

  Les droits voisins

Depuis la loi de 1985, les artistes-interprètes, les producteurs de disques, de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient du droit exclusif d’autoriser la communication au public, la diffusion, la reproduction, la vente, la location de leurs interprétations et enregistrements.

• On n’achète pas un document mais une licence, un droit d’usage qui doit avoir été négocié, soit globalement par un fournisseur spécialisé qui assure la vente aux collectivités, soit directement par chaque bibliothèque.
• La consultation sur place d’un cédérom, précisée dans la licence est accordé pour un seul poste ou plusieurs postes.
• La copie d’un document (par exemple sur le serveur pour sa mise en réseau) n’est possible que si elle est autorisée dans le contrat.
• L’impression de contenus du document sur papier peut être réglementée dans le cadre de la loi sur la reprographie ou être interdite par l’éditeur.
• La consultation à distance doit faire l’objet d’une autorisation contractualisée.
• Le prêt à domicile ne peut être envisagé que s’il est autorisé par l’éditeur. Attention le prêt de logiciels nécessitant une installation complète sur la machine de l’emprunteur n’est, la plupart du temps, pas envisageable puisque l’emprunteur n’est pas le propriétaire et qu’il ne peut s’agir de copie privée au sens du droit.

Le droit d’auteur et les droits voisins s’appliquent sur internet.
Un site web est considéré comme une publication : l’ensemble du public peut y avoir accès. La consultation est donc considérée comme autorisée.
Par ailleurs, la plupart des sites sont accessibles gratuitement (hors frais de connexion). Certains éditeurs font payer l’accès aux informations (par exemple les articles archivés des principaux organes de presse) et donc l’internaute dispose d’un accès protégé par mot de passe qui garantit la rémunération de l’éditeur pour le déchargement de l’information souhaitée.
La bibliothèque doit se garantir de l’usage que font ses internautes et interdire l’accès à des sites susceptibles de tomber sous le coup de la loi (apologies du crime, du nazisme, négationnistes, etc..)

L’Association des Maires de France et la Sacem ont signé un avenant au protocole pour la diffusion de musique. Ainsi, depuis 2001, les bornes interactives multimédia sont-elles taxées à partir du moment où elles sont mises à la disposition du public.
> Deux tarifs sont possibles, sachant que c’est le tarif le moins élevé des 2 qui doit être appliqué :
Pour l’année 2002 :

• La somme de 12, 20 euros HT par jour d’ouverture et par tranche de 100 appareils,
• Le forfait annuel de 127, 29 euros HT par borne.

Le plein tarif s’applique au-delà de 45 heures hebdomadaires d’ouverture au public. En dessous un abattement s’applique selon les horaires de fonctionnement de chaque poste (ouvertures au public) :

• 75 % d’abattement pour moins de 10 heures d’ouverture au public soit 31, 82 euros HT pour une station multimédia
• 67 % d’abattement de 10 heures à 25 heures d’ouverture au public soit 42,00 euros HT pour une station multimédia
• 34 % d’abattement de 26 heures à 45 heures d’ouverture au public soit 84, 01 euros HT pour une station multimédia

Jusqu’au 31 décembre 2002, une réduction supplémentaire était appliquée en raison de la montée en puissance du dispositif.
Reste valable un abattement protocolaire de 25 %, dont bénéficient les communes adhérentes de l’Association des Maires de France.
Contactez votre délégation Sacem pour faite établir le contrat et connaître précisément le montant de votre redevance.

• La synthèse d’Yves Alix " Les droits de la documentation électronique " -juillet 2001) sur le site de l’ADDNB http://addnb.org Lien direct : http://addnb/fr/docs/lesdroits.htm
• l’ouvrage " le droit d’auteur et les bibliothèques " au Cercle de la Librairie
• l’article de Claudine Belayche sur le site de l’ABF
  http://www.abf.asso.fr/nouveau/sacem2501.html
• Les sites consacrés à la législation, régulièrement mis à jour, ils renvoient à de nombreux liens et au code la propriété intellectuelle :

http://www.sacem.fr
http://www.droit.org
http://www.legifrance.fr
http://www.legalis.net

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